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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 17 mai 1981
Version en vigueur du 17 mai 1981 au 16 janvier 1986
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années de services accomplis en position d'activité ou sous les drapeaux dans un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, détaché : Soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou de l'un des régimes fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5° et 6°) du code des pensions civiles et militaires de retraites ; Soit auprès d'organismes internationaux, peut, dans le délai de trois mois suivant son détachement, être placé, sur sa demande, en position hors cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans le même organisme.
Nouvelle version :
Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années de services Suppression : accomplis en position d'activité ou
Ajout : civils
Suppression : sous
Ajout : effectifs,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : drapeaux
Ajout : service
Suppression : dans
Ajout : militaire
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : emploi
Ajout : de
Suppression : conduisant
Ajout : service
Suppression : à
Ajout : national,
Suppression : pension
Ajout : valables
Suppression : de
Ajout : pour
la
Suppression : caisse nationale de retraites
Ajout : constitution
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : agents
Ajout : droit
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : collectivités
Ajout : pension
Suppression : locales,
Ajout : et
détaché
Suppression : :
Ajout : ,
Suppression : Soit
Ajout : soit
auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou de l'un des régimes fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5° et 6°) du code des pensions civiles et militaires de retraites
Suppression : ;
Ajout : ,
Suppression : Soit
Ajout : soit
auprès d'organismes internationaux, peut,
Suppression : dans le délai de trois mois suivant
Ajout : sur
Suppression : son
Ajout : sa
Suppression : détachement
Ajout : demande
, être placé
Suppression : ,
Suppression : sur sa demande,
en position hors cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans le même organisme
Ajout : ; cette demande doit être formulée dans le délai de trois mois suivant la décision prononçant son détachement ou le renouvellement de celui-ci