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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années de services Suppression : accomplis en position d'activité ouAjout : civils Suppression : sousAjout : effectifs, Suppression : lesAjout : de Suppression : drapeauxAjout : service Suppression : dansAjout : militaire Suppression : unAjout : ou Suppression : emploiAjout : de Suppression : conduisantAjout : service Suppression : àAjout : national, Suppression : pensionAjout : valables Suppression : deAjout : pour la Suppression : caisse nationale de retraitesAjout : constitution Suppression : desAjout : du Suppression : agentsAjout : droit Suppression : desAjout : à Suppression : collectivitésAjout : pension Suppression : locales,Ajout : et détachéSuppression : :Ajout : , Suppression : SoitAjout : soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou de l'un des régimes fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5° et 6°) du code des pensions civiles et militaires de retraitesSuppression : ;Ajout : , Suppression : SoitAjout : soit auprès d'organismes internationaux, peut, Suppression : dans le délai de trois mois suivantAjout : sur Suppression : sonAjout : sa Suppression : détachementAjout : demande, être placéSuppression : , Suppression : sur sa demande, en position hors cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans le même organismeAjout : ; cette demande doit être formulée dans le délai de trois mois suivant la décision prononçant son détachement ou le renouvellement de celui-ci.