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Ajout · Suppression
Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années de services Suppression : accomplis en position d'activité ouAjout : civilsSuppression : sousAjout : effectifs,Suppression : lesAjout : deSuppression : drapeauxAjout : serviceSuppression : dansAjout : militaireSuppression : unAjout : ouSuppression : emploiAjout : de
Suppression : conduisant
Ajout : service
Suppression : à
Ajout : national,
Suppression : pension
Ajout : valables
Suppression : de
Ajout : pour
la
Suppression : caisse nationale de retraites
Ajout : constitution
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : agents
Ajout : droit
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : collectivités
Ajout : pension
Suppression : locales,
Ajout : et
détaché
Suppression : :
Ajout : ,
Suppression : Soit
Ajout : soit
auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou de l'un des régimes fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5° et 6°) du code des pensions civiles et militaires de retraites
Suppression : ;
Ajout : ,
Suppression : Soit
Ajout : soit
auprès d'organismes internationaux, peut,
Suppression : dans le délai de trois mois suivant
Ajout : sur
Suppression : son
Ajout : sa
Suppression : détachement
Ajout : demande
, être placé
Suppression : ,
Suppression : sur sa demande,
en position hors cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans le même organisme
Ajout : ; cette demande doit être formulée dans le délai de trois mois suivant la décision prononçant son détachement ou le renouvellement de celui-ci