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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 17 mai 1981

Version en vigueur du 17 mai 1981 au 16 janvier 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucun traitement. Toutefois, le fonctionnaire placé en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.
Nouvelle version :
Le fonctionnaire mis en disponibilité ~~Suppression : sur sa demande~~ n'a droit à ~~Suppression : aucun~~Ajout : aucune ~~Suppression : traitement~~Ajout : rémunération. Toutefois, le fonctionnaire

~~Suppression : placé~~

Ajout : mis

en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154

~~Suppression : perçoit~~

Ajout : peut

~~Suppression : la~~

Ajout : percevoir

~~Suppression : totalité~~

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Ajout : indemnité dans

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~~Suppression : prestations~~

Ajout : conditions

~~Suppression : familiales~~

Ajout : fixées

~~Suppression : obligatoires~~

Ajout : par décret