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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le fonctionnaire mis en disponibilité Suppression : sur sa demande n'a droit à Suppression : aucunAjout : aucune Suppression : traitementAjout : rémunération. Toutefois, le fonctionnaire Suppression : placéAjout : mis en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 Suppression : perçoitAjout : peut Suppression : laAjout : percevoir Suppression : totalitéAjout : une Ajout : indemnité dans des Suppression : prestationsAjout : conditions Suppression : familialesAjout : fixées Suppression : obligatoiresAjout : par décret.