Article R*444-156 (version du 17 mai 1981)

Version en vigueur du 17 mai 1981 au 16 janvier 1986

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 17 mai 1981 au 16 janvier 1986

Le fonctionnaire mis en disponibilité n'a droit à aucune rémunération. Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 peut percevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.