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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 mars 1978 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit : 1° Article R. 3 : 30000 F. 2° Article R. 4 : 100000 F. 3° Article R. 5 : 100000 F.
Nouvelle version :
Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit : 1° Article R. 3 : ~~Suppression : 30000~~Ajout : 4 ~~Suppression : F~~Ajout : 500 euros. 2° Article R. 4 : ~~Suppression : 100000~~Ajout : 15

~~Suppression : F~~

Ajout : 000 euros

. 3° Article R. 5 :

~~Suppression : 100000~~

Ajout : 15

~~Suppression : F~~

Ajout : 000 euros