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Ajout · Suppression
I. - Les limites minimales de consultation des commissions départementales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées comme il suit, sous réserve des dispositions du II ci-après : 1° Article R. 10 (1°) : Suppression : 30000Ajout : 4Suppression : FAjout : 500 euros. 2° Article R. 10 (2°) : Suppression : 100000Ajout : 15Suppression : FAjout : 000 euros. 3° Article R. 10 (3°) : Suppression : 100000Ajout : 15Suppression : FAjout : 000 euros
. 4° Article R. 10 (4°) : a) Projets concernant les établissements d'enseignement des premier et second degrés, les écoles normales et les écoles nationales de perfectionnement :
Suppression : 2000000
Ajout : 300
Suppression : F
Ajout : 000 euros
. b) Projets concernant les équipements sportifs et socio-éducatifs :
Suppression : 2000000
Ajout : 300
Suppression : F
Ajout : 000 euros
. c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 04 (4° a et b)) qui relèvent uniquement de la compétence des commissions régionales :
Suppression : 5000000
Ajout : 750
Suppression : F
Ajout : 000 euros
. II. - Pour les projets dont la réalisation est poursuivie sur le territoire de la ville de Paris, les limites minimales fixées au I sont portées aux chiffres suivants : 1° :