Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Texte intégral
Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la revision des conditions financières.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la revision des conditions financières.