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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juin 1980 au 31 décembre 2001

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : les acomptes mensuels dont le versement est prévu à l'article L. 31 (1er alinéa) sont dus pour toute redevance dont le montant exéde 240000 F et ne peut être déterminé exactement qu'en fin d'année, au vu de relevés, d'états ou de tous autres renseignements fournis par un service de l'Etat ou par le titulaire de l'autorisation ou de la concession.
Nouvelle version :
les acomptes mensuels dont le versement est prévu à l'article L. 31 (1er alinéa) sont dus pour toute redevance dont le montant exéde ~~Suppression : 240000~~Ajout : 37000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros

et ne peut être déterminé exactement qu'en fin d'année, au vu de relevés, d'états ou de tous autres renseignements fournis par un service de l'Etat ou par le titulaire de l'autorisation ou de la concession.