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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juin 1980 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux pour décision en ce qui concerne l'exigibilité d'un prix de vente et la détermination de sa quotité. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 1000000 F, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine. Le dossier est ensuite transmis, s'il y a lieu, pour avis au préfet maritime.
Nouvelle version :
Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux pour décision en ce qui concerne l'exigibilité d'un prix de vente et la détermination de sa quotité. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède ~~Suppression : 1000000~~Ajout : 152 ~~Suppression : F~~

Ajout : 449 euros

, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine. Le dossier est ensuite transmis, s'il y a lieu, pour avis au préfet maritime.