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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les prix des matières à extraire, quand ils ne sont pas établis d'après un tarif réglementaire, sont fixés par le directeur des services fiscaux. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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