Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
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Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.
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Version applicable au 5 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.