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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1948 demeurent applicables aux personnes titulaires de la carte instituée par l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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