Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Texte intégral
Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 12.
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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 12.