Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
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L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.