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Version en vigueur depuis le 11 février 1986
La mise des biens mobiliers du domaine privé à la disposition d'un service autre que le service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Ce procès-verbal est approuvé par le préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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