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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service, des produits excrus sur un immeuble donne lieu au versement au service des domaines de la valeur desdits produits. Cette valeur est déterminée au moyen d'une estimation contradictoire ou par expertise.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Cartographie jurisprudentielle
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