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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 28 novembre 2004
Version en vigueur du 18 septembre 1988 au 31 décembre 2001
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