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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 28 novembre 2004
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 65000 euros. Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 80000 euros.