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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Pour l'application des dispositions Suppression : du 5° de l'article R. Suppression : 129-1Ajout : 129-4, la valeur vénale des immeubles Suppression : pouvant être cédés à l'amiable est fixée àAjout : dont Suppression : 65000Ajout : la Suppression : euros.Ajout : cession Suppression : DansAjout : doit Suppression : laAjout : être région