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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 juin 1963 au 4 mars 2006

Version en vigueur depuis le 4 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 8 % en cas de vente effectuée avec publicité et concurrence et à 4 % en cas de cession amiable.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à ~~Suppression : 8~~Ajout : 11 % en cas de ~~Suppression : vente effectuée~~Ajout : ventes avec publicité et concurrence et à ~~Suppression : 4~~6

Ajout :

% en cas de cession amiable.