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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 4 mars 2006

Version en vigueur depuis le 4 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux. Lorsque le prix excède 300 000 euros, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.
Nouvelle version :
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.~~Suppression : Lorsque le prix excède 300 000 euros, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.~~