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La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur Suppression : départemental des Suppression : impôts chargé duAjout : services Suppression : domaineAjout : fiscaux. Lorsque le prix excède Suppression : 500000Ajout : 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre Suppression : desAjout : chargé Suppression : financesAjout : du domaine.