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Version en vigueur du 1 février 1992 au 1 janvier 2002
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux. Lorsque le prix excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.