Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 4 mars 2006
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.