Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 février 1969 au 1 février 1992

Version en vigueur depuis le 1 février 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine, qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet. Lorsque le prix de cession excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre des finances.
Nouvelle version :
La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur ~~Suppression : départemental~~ des ~~Suppression : impôts chargé du~~Ajout : services

~~Suppression : domaine,~~

Ajout : fiscaux

qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet. Lorsque le prix de cession excède

~~Suppression : 500000~~

Ajout : 2000000

F, l'opération doit être approuvée par le ministre

~~Suppression : des~~

Ajout : chargé

~~Suppression : finances~~

Ajout : du domaine