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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 1981 au 31 décembre 2001

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 4 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée du crédit est de : Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 40000 F, ne dépasse pas 200000 F ; Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 200000 F, ne dépasse pas 2 millions de francs ; Neuf mois si le prix principal dépasse deux millions de francs. Ces délais prennent effet du jour de la vente.
Nouvelle version :
La durée du crédit est de : Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à ~~Suppression : 40000~~Ajout : 6 ~~Suppression : F~~Ajout : 100 euros, ne dépasse pas

~~Suppression : 200000~~

Ajout : 30

~~Suppression : F~~

Ajout : 000

Ajout : euros

; Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à

~~Suppression : 200000~~

Ajout : 30

~~Suppression : F~~

Ajout : 000 euros

, ne dépasse pas

~~Suppression : 2 millions~~

Ajout : 300

~~Suppression : de~~

Ajout : 000

~~Suppression : francs~~

Ajout : euros

; Neuf mois si le prix principal dépasse

~~Suppression : deux millions~~

Ajout : 300

~~Suppression : de~~

Ajout : 000

~~Suppression : francs~~

Ajout : euros

. Ces délais prennent effet du jour de la vente.