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Version en vigueur du 22 février 1983 au 19 août 1987

Version en vigueur du 19 août 1987 au 16 juillet 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger 72000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays figurant sur une liste fixée par décision conjointe du ministre des relations extérieures et du ministre chargé du domaine ; 60000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les autres pays étrangers.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger Suppression : 72000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays figurant sur une liste fixée par décision conjointe du ministre des relations extérieures et du ministre chargé du domaine