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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; 18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
Version en vigueur du 22 février 1983 au 19 août 1987
Cartographie jurisprudentielle
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