Article A122 (version du 19 août 1987)

Version en vigueur du 19 août 1987 au 16 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 1987 au 16 juillet 1992

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; 84000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.