Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 31 décembre 2001
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; 120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.