Article A122 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; 18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.