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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 août 1987 au 16 juillet 1992

Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 31 décembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; 84000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : ~~Suppression : 300000~~Ajout : 2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; ~~Suppression : 84000~~

Ajout : 120000

F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.