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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
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Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : Suppression : 2000000Ajout : 300000 Suppression : FAjout : euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; Suppression : 120000Ajout : 18000 Suppression : FAjout : euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.