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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 5 février 2004

Version en vigueur depuis le 5 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède 15000 euros suivant l'estimation qui en est faite par les services des domaines, ne peuvent être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre chargé des armées (air).
Nouvelle version :
Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède ~~Suppression : 15000~~Ajout : 15

Ajout : 000

euros suivant l'estimation qui en est faite par

~~Suppression : les~~

Ajout : le

~~Suppression : services~~

Ajout : service

des domaines, ne peuvent être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre

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Ajout : défense