Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1994
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et, en général, toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont encaissés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1994
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A