Comparer deux versions

Suppression : Peuvent seules bénéficierAjout : La Suppression : desAjout : superficie Suppression : concessionsAjout : plafond Suppression : prévuesAjout : prévue au Suppression : présent décret les personnes physiques et morales remplissant les conditions suivantes : 1° Personnes physiques :Ajout : dernier Suppression : EtreAjout : alinéa de Suppression : nationalitéAjout : l'article Suppression : françaiseAjout : L. Suppression : etAjout : 89-5 Suppression : avoirAjout : est Suppression : satisfaitAjout : fixée à Suppression : ses obligationsAjout : 500 Suppression : obligationsAjout : mètres Suppression : militairesAjout : carrés. Suppression : ouAjout : Toutefois, Suppression : pourAjout : lorsque Suppression : lesAjout : la Suppression : étrangers,Ajout : compatibilité Suppression : remplirAjout : entre les Suppression : conditionsAjout : projets Suppression : pourAjout : de Suppression : êtreAjout : cessions Suppression : admisAjout : prévues à Suppression : acquérir le droit de résider enAjout : l'article Suppression : GuyaneAjout : L. Suppression : Etre agriculteur de profession ou fils d'agriculteur exploitant ou titulaire d'un diplôme délivré par un établissement agricole dépendant du ministère de l'agriculture, ainsi que des écoles d'agriculture publiquesAjout : 89-5 Suppression : ouAjout : et Suppression : privéesAjout : le Suppression : ouAjout : programme Suppression : dépendantAjout : d'équipement des Suppression : universités. PourAjout : terrains Suppression : lesAjout : situés Suppression : étrangers,Ajout : dans les Suppression : diplômes exigés sont ceux dont l'équivalence estAjout : espaces Suppression : reconnueAjout : urbains Suppression : avecAjout : et les Suppression : diplômes français. Toutefois, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1° du présent article peuvent êtreAjout : espaces Suppression : accordéesAjout : occupés par Suppression : le Préfet, après avis du chef du service local des domaines et des représentants locaux des services relevant du ministère de l'agriculture. 2° Personnes morales : Toutes sociétésAjout : une Suppression : seAjout : urbanisation Suppression : livrantAjout : diffuse Suppression : normalementAjout : aboutit à Suppression : l'exploitation agricole et les sociétés d'Etat prévues par l'article 2Ajout : l'identification de Suppression : la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. Ces collectivités peuvent bénéficier d'aménagements spéciaux en ce qui concerne la limiteAjout : portions de Suppression : la superficie desAjout : terrains Suppression : concessionsAjout : inutilisées, Suppression : telleAjout : le Suppression : qu'elleAjout : préfet Suppression : estAjout : peut Suppression : fixéeAjout : procéder Suppression : parAjout : à Suppression : lesAjout : leur Suppression : articlesAjout : répartition Suppression : D.Ajout : entre Suppression : 23,Ajout : les Suppression : D.Ajout : personnes Suppression : 24,Ajout : mentionnées Suppression : D.Ajout : audit Suppression : 25Ajout : article et Suppression : D. 26. Les dérogations auxAjout : consentir Suppression : dispositionsAjout : à Suppression : contenuesAjout : cet Suppression : dansAjout : effet Suppression : cesAjout : la Suppression : articlesAjout : cession Suppression : sontAjout : d'un Suppression : accordéesAjout : terrain Suppression : éventuellementAjout : de Suppression : parAjout : superficie Suppression : arrêtéAjout : supérieure Suppression : duAjout : à Suppression : ministreAjout : 500 Suppression : deAjout : mètres Suppression : l'agricultureAjout : carrés.