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Ajout · Suppression
Suppression : Peuvent seules bénéficierAjout : LaSuppression : desAjout : superficieSuppression : concessionsAjout : plafondSuppression : prévuesAjout : prévue au Suppression : présent décret les personnes physiques et morales remplissant les conditions suivantes : 1° Personnes physiques :Ajout : dernierSuppression : EtreAjout : alinéa de Suppression : nationalitél'article
Ajout :
Suppression : française
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 89-5
Suppression : avoir
Ajout : est
Suppression : satisfait
Ajout : fixée
à
Suppression : ses obligations
Ajout : 500
Suppression : obligations
Ajout : mètres
Suppression : militaires
Ajout : carrés.
Suppression : ou
Ajout : Toutefois
,
Suppression : pour
Ajout : lorsque
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : étrangers,
Ajout : compatibilité
Suppression : remplir
Ajout : entre
les
Suppression : conditions
Ajout : projets
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : cessions
Suppression : admis
Ajout : prévues
à
Suppression : acquérir le droit de résider en
Ajout : l'article
Suppression : Guyane
Ajout : L
.
Suppression : Etre agriculteur de profession ou fils d'agriculteur exploitant ou titulaire d'un diplôme délivré par un établissement agricole dépendant du ministère de l'agriculture, ainsi que des écoles d'agriculture publiques
Ajout : 89-5
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : privées
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : programme
Suppression : dépendant
Ajout : d'équipement
des
Suppression : universités. Pour
Ajout : terrains
Suppression : les
Ajout : situés
Suppression : étrangers,
Ajout : dans
les
Suppression : diplômes exigés sont ceux dont l'équivalence est
Ajout : espaces
Suppression : reconnue
Ajout : urbains
Suppression : avec
Ajout : et
les
Suppression : diplômes français. Toutefois, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1° du présent article peuvent être
Ajout : espaces
Suppression : accordées
Ajout : occupés
par
Suppression : le Préfet, après avis du chef du service local des domaines et des représentants locaux des services relevant du ministère de l'agriculture. 2° Personnes morales : Toutes sociétés
Ajout : une
Suppression : se
Ajout : urbanisation
Suppression : livrant
Ajout : diffuse
Suppression : normalement
Ajout : aboutit
à
Suppression : l'exploitation agricole et les sociétés d'Etat prévues par l'article 2
Ajout : l'identification
de
Suppression : la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. Ces collectivités peuvent bénéficier d'aménagements spéciaux en ce qui concerne la limite