Version en vigueur depuis le 11 mars 2000
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 16 avril 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.