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Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connuSuppression : , et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de Suppression : cinqAjout : trois années, cette situation est constatée par arrêté Suppression : préfectoralAjout : du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du Suppression : préfetAjout : maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Ajout : Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article Suppression : 539Ajout : 713 du code civilSuppression : , et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral transmis au maire deAjout : . Suppression : laAjout : La communeSuppression : . Suppression : Lorsqu'un bienAjout : dans Suppression : vacantAjout : laquelle est Suppression : nécessaire à la réalisation d'une action ou d'uneAjout : situé Suppression : opérationAjout : le Suppression : d'aménagementAjout : bien Suppression : auAjout : présumé Suppression : sensAjout : sans Suppression : deAjout : maître Suppression : l'articleAjout : peut, Suppression : L.Ajout : par Suppression : 300-1Ajout : délibération du Suppression : code de l'urbanisme ou qu'il présente un intérêt pour laAjout : conseil Suppression : communeAjout : municipal, Suppression : le maire peut demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure prévueAjout : l'incorporer Suppression : parAjout : dans le Suppression : présent article, en vue deAjout : domaine Suppression : laAjout : communal. Suppression : cessionAjout : Cette Suppression : deAjout : incorporation Suppression : ceAjout : est Suppression : bienAjout : constatée par Suppression : l'Etat àAjout : arrêté Suppression : laAjout : du Suppression : communeAjout : maire. Suppression : Le transfert de propriété auAjout : A Suppression : profitAjout : défaut de Suppression : la commune est effectué par acteAjout : délibération Suppression : administratifAjout : prise dans Suppression : leAjout : un délai de Suppression : quatreAjout : six mois à compter de la Suppression : signature de l'arrêté préfectoralAjout : vacance Suppression : prévuAjout : présumée Suppression : àAjout : du Suppression : l'alinéaAjout : bien, Suppression : précédentAjout : la Suppression : etAjout : propriété Suppression : donneAjout : de Suppression : lieuAjout : celui-ci Suppression : auAjout : est Suppression : versementAjout : attribuée à l'EtatAjout : . Suppression : d'uneAjout : Le Suppression : indemnitéAjout : transfert Suppression : égaleAjout : du Suppression : àAjout : bien Suppression : laAjout : dans Suppression : valeurAjout : le Suppression : duAjout : domaine Suppression : bienAjout : de Suppression : estiméeAjout : l'Etat Suppression : parAjout : est Suppression : leAjout : constaté Suppression : serviceAjout : par Suppression : duAjout : arrêté Suppression : domaineAjout : préfectoral.