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Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connuSuppression : , et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de Suppression : cinqAjout : trois années, cette situation est constatée par arrêté Suppression : préfectoralAjout : du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du Suppression : préfetAjout : maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Ajout : Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article