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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Lorsqu'un~~Ajout : Lorsque Ajout : la propriété d'un immeuble a Ajout : ainsi été ~~Suppression : ainsi~~Ajout : attribuée ~~Suppression : attribué~~Ajout : à Ajout : une commune ou, à Ajout : défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit ~~Suppression : d'en exiger~~Ajout : d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière ~~Suppression : qui met obstacle~~

Ajout : s'opposant

à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de

Ajout : la commune ou de

l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de

~~Suppression : cinq~~

Ajout : trois

ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par

Ajout : la commune ou par

l'Etat.