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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 août 2002 au 19 juin 2004

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 Ajout : ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables.