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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 28 février 2002

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les espaces naturels délimités selon les modalités de l'article L. 89-1 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du code rural. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Nouvelle version :
Les espaces naturels délimités selon les modalités de l'article L. 89-1 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. ~~Suppression : 243-1~~322-1

Ajout :

à L.

~~Suppression : 243-10~~

Ajout : 322-10

du code

~~Suppression : rural~~

Ajout : de l'environnement

. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale

Ajout : ou un groupement de collectivités territoriales

en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.