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Ajout · Suppression
Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans. Celle-ci pourra être prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq ans supplémentaires. Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire. Suppression : LesAjout : PeuventSuppression : dispositionsAjout : égalementSuppression : prévuesAjout : bénéficierSuppression : àAjout : deSuppression : l'alinéa
Ajout : cessions
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Suppression : programme
Ajout : réalisé
Suppression : de
Ajout : l'aménagement
Ajout : et la
mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat
Ajout : , les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété
.
Ajout : Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales dont l'objet est essentiellement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques répondant aux conditions requises pour bénéficier à titre individuel de ces dispositions.