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Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénalesSuppression : . Suppression : La Cour des comptes est seule compétente pour connaître des infractions commises par les comptables à l'interdiction qui leur est faite à l'article R. 20 (2°) d'effectuerAjout : ou Suppression : desAjout : devant Suppression : règlementsAjout : le Suppression : incomplètementAjout : juge Suppression : justifiésAjout : financier