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Ancienne version
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Version en vigueur du 2 mai 1968 au 12 février 1988
Version en vigueur depuis le 12 février 1988
Alinéa modifié.
Ancienne version : La modification de l'affectation des charges résultant des dons et legs faits à l'Etat doit tendre à permettre l'exécution de prestations comparables par leur nature à celles que le disposant avait initialement imposées. La réduction des charges résultant de dons et legs doit tendre à rétablir l'équilibre entre les revenus perçus et les prestations imposées.
Nouvelle version :
Suppression : La modification deAjout : Lorsqu'uneSuppression : l'affectationAjout : libéralitéSuppression : des