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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La modification deAjout : Lorsqu'une Suppression : l'affectationAjout : libéralité Suppression : desAjout : consentie Suppression : chargesAjout : à Suppression : résultantAjout : l'Etat Suppression : desAjout : est Suppression : donsAjout : assortie et
Suppression :
Ajout : de
Suppression : legs
Ajout : charges
Suppression : faits
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : conditions,
Suppression : l'Etat
Ajout : le
Suppression : doit
Ajout : ministre
Suppression : tendre
Ajout : compétent
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : permettre
Ajout : prendre
Suppression : l'exécution
Ajout : l'arrêté
Suppression : de
Ajout : prévu
Suppression : prestations
Ajout : à
Suppression : comparables
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : L.
Suppression : leur
Ajout : 11
Suppression : nature
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : celui
Suppression : celles
Ajout : qui
Suppression : que
Ajout : a
Suppression : le
Ajout : qualité
Suppression : disposant
Ajout : pour
Suppression : avait
Ajout : exécuter
Suppression : initialement
Ajout : les
Suppression : imposées.
Ajout : charges
Suppression : La
Ajout : ou
Suppression : réduction
Ajout : conditions
Suppression : des
Ajout : ou,
Suppression : charges
Ajout : si
Suppression : résultant
Ajout : l'exécution
de
Suppression : dons et legs
Ajout : ces
Suppression : doit
Ajout : charges
Suppression : tendre
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : rétablir
Ajout : ne
Suppression : l'équilibre
Ajout : relève
Suppression : entre
Ajout : d'aucun
Suppression : les
Ajout : autre
Suppression : revenus
Ajout : ministre,
Suppression : perçus
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : les
Ajout : chargé
Suppression : prestations
Ajout : du
Suppression : imposées
Ajout : domaine
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