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Ajout · Suppression
Suppression : La restitution des dons et legs doit être motivée par l'impossibilité ou la difficulté d'assurer, pour insuffisance de revenusAjout : L'autoritéSuppression : ouAjout : compétente pour Suppression : toute autre cause, l'exécution des volontés du disposant. La restitution doit porter surAjout : réviserSuppression : laAjout : lesSuppression : totalitéAjout : conditionsSuppression : desAjout : etSuppression : biens
Ajout : charges
Suppression : originairement
Ajout : dont
Suppression : compris
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : assortie
Suppression : la
Ajout : une
libéralité
Suppression : qui se retrouvent en nature
Ajout : consentie
à
Suppression : la date de l'arrêté interministériel prévu par l'article L. 14 ; elle s'étend en outre au produit net des aliénations effectuées avant cette même date. Le disposant ou ses ayants droit reprennent les biens restitués en l'état où ils se trouvent. Il ne peut être
Ajout : l'Etat
Suppression : procédé
Ajout : dispose
à
Suppression : la restitution de libéralités comprenant
Ajout : cet
Suppression : soit
Ajout : effet
des
Suppression : immeubles classés monuments historiques ou portés à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article 2 de la loi du 31 décembre
Ajout : mêmes
Suppression : 1913,
Ajout : pouvoirs
Suppression : soit
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : ceux
Suppression : projets
Ajout : qui
Suppression : mobiliers
Ajout : sont
Suppression : classés
Ajout : attribués
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : vertu
Ajout : juge
Suppression : de
Ajout : par
l'article
Suppression : 14 de ladite loi, que sur avis conforme